BILAN SECURITE (2): légifèrer pour masquer l'échec

Le vote hier d'une dixième loi contre l'insécurité depuis 2002 traduit l'absence de résultats tangibles.
Par Vanessa SCHNEIDER, Jean-Dominique MERCHET

Libération : mercredi 6 décembre 2006
http://www.liberation.fr/actualite/evenement/evenement1/221507.FR.php

Et de dix.
Le projet de loi sur la prévention de la délinquance adopté hier à l'Assemblée nationale est le dixième texte relatif à l'insécurité voté par la droite depuis 2002. Sans compter les deux lois sur l'immigration. Ce dernier texte important de la législature de Nicolas Sarkozy, sur un thème pilier de sa campagne présidentielle, accroît les pouvoirs des maires et durcit les sanctions contre les mineurs délinquants et les multirécidivistes. Il prévoit également des sanctions dès l'âge de 10 ans et de la détention provisoire dès 13 ans. Cette loi n'a mobilisé qu'une poignée de députés dans l'hémicycle, comme si les élus, même UMP, s'étaient lassés de cette avalanche législative. Et pourtant, dès aujourd'hui, la commission des lois se penche sur une nouvelle réforme de la justice.

Giron.
Rarement un sujet n'aura été autant traité en une seule mandature et pour de si piètres résultats. Cette inflation législative tient évidemment à la personnalité du ministre de l'Intérieur, qui, dans sa logique présidentielle, a voulu incarner l'«action» au sein des gouvernements Raffarin et Villepin. L'insécurité a été au centre de la campagne de 2002 et la présence de Jean-Marie Le Pen au second tour de la présidentielle a convaincu le patron de l'UMP que seule une politique sécuritaire renforcée pourrait faire revenir les électeurs du FN dans le giron de la droite classique. Mais quatre ans et demi après, Le Pen semble ne s'être jamais aussi bien porté dans les sondages. Une donnée qui ne déroute guère les élus UMP. «Sur la délinquance et l'immigration, nous avons apporté des réponses responsables et humaines de nature à faire revenir des électeurs du FN qui nous ont quittés parce que nous n'osions pas nous attaquer à ces sujets», note, optimiste, la députée sarkozyste Nadine Morano. Selon elle, c'est «pendant la campagne» que les responsables UMP pourront convaincre les «égarés» des «bons résultats» obtenus. Patrick Devedjian, un autre proche du numéro 2 du gouvernement, est plus réaliste : «Est-ce qu'on a réussi ? Non. Est-ce qu'on peut réussir ? Non.» Pour lui, l'insécurité est un vaste problème lié à la mondialisation : «Sous la gauche, la délinquance avait augmenté. Avec nous, elle a un peu baissé. On a contenu le problème, même si on ne l'a pas résolu. Les électeurs du FN seront obligés de reconnaître que leurs préoccupations ont été prises en compte. On ne peut plus nous faire le reproche du laxisme.» Même le villepiniste Hervé Mariton approuve la frénésie sarkozyste : «Ce n'est pas sûr que cela suffise, mais c'était indispensable. Si nous n'avions rien fait, les choses auraient été pires.»

A gauche, Ségolène Royal a affiché d'entrée une ligne de grande fermeté. «Si on veut donner une nouvelle chance aux jeunes, au premier acte de délinquance, il faut des systèmes d'encadrement à dimension militaire», avait affirmé la candidate, le 31 mai, suscitant une polémique qui, au final, ne lui a pas nui. «Si nous revenons au pouvoir, nous supprimerons ce qui est dangereux dans la loi Sarkozy», promet Delphine Batho, secrétaire nationale du PS à la sécurité, proche de Ségolène Royal. Dans cette loi «mal foutue, qui ne sera peut-être même pas promulguée», selon Christophe Caresche, adjoint au maire de Paris, les socialistes visent en particulier le rôle des maires, transformés à leurs yeux en «shérifs», la justice des mineurs et le volet santé mentale. Mais surtout le PS veut mettre fin au «bavardage législatif» de la droite. «Cette surenchère législative est du pur affichage, assure Delphine Batho. Certains décrets d'application des lois précédentes n'ont d'ailleurs toujours pas été adoptés. Les professionnels de la sécurité, comme les policiers, se retrouvent avec un mille-feuille législatif inapplicable.»

10 lois en quatre ans et demi !

1) Juillet 2002
Sarkozy satisfait les syndicats de police avec la loi de programmation sur la sécurité intérieure, qui prévoit la création de 13 500 emplois dans la police et la gendarmerie et une enveloppe de 5,6 milliards d'euros de 2003 à 2007.
2) Juillet 2002
La loi d'orientation pour la justice, dite loi Perben I, instaure les centres fermés.

3) Décembre 2002
Une loi organique crée les juges de proximité.

4) Janvier 2003
Le projet de loi sur la sécurité intérieure est adopté à l'Assemblée lors d'un vote solennel. L'article 50 punit de deux mois de prison et de 3 750 euros d'amende le racolage passif.

5) Mars 2004
Loi d'adaptation de la justice à la criminalité, dite loi Perben II. Elle allonge dans certains cas la garde à vue jusqu'à 96 heures et prévoit des perquisitions de nuit.

6) Août 2004
Une loi facilite la création de fichiers, avant l'aval de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

7) Juillet 2005
Un texte précise les conditions de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

8) Décembre 2005
La loi sur la récidive instaure le bracelet électronique, qui permet de suivre son porteur à la trace.

9) Janvier 2006
La loi sur le terrorisme étend l'utilisation de la vidéosurveillance.

10) 5 novembre 2006
Vote solennel, à l'Assemblée nationale, de la loi de prévention de la délinquance.